Information des victimes, exécution des peines, suivi des condamnés : mise en œuvre de la loi « Mercier »

Un décret précise les conditions de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, dite loi « Mercier » (1). En particulier celles relatives à l’information des victimes en cas de libération avancée d’un condamné et à l’application des peines (suivi des condamnés après leur libération et exécution des fins de peine). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier.Information des victimesUne décision de justice peut être assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. Dans ce cadre, le décret précise que, si la victime ou la partie civile souhaite être informée de la libération d’une personne condamnée pour une infraction de nature sexuelle, à la date d’échéance de sa peine, elle doit adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation (2). Une demande qui est ensuite transmise au juge de l’application des peines (JAP)…