… et les majorations applicables aux taux bruts pour les entreprises de plus de 20 salariés

Pour les établissements soumis à un taux réel (1) ou à un taux mixte (2) de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), les taux nets de cotisations sont constitués d’un taux brut (3) affecté de quatre majorations forfaitaires. Pour 2012, celles-ci s’établissent comme suit :• 0,26 % des salaires pour la couverture des accidents de trajet ;• 43 % du taux brut « accidents du travail » augmenté de la majoration « accident de trajet » pour la majoration couvrant notamment les frais de rééducation professionnelle ;• 0,66 % des salaires pour la majoration couvrant en particulier les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes ;• 0,02 % au titre de la contribution de la branche AT-MP et du Fonds de solidarité vieillesse pour la couverture des dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite anticipée au titre de la pénibilité.[Arrêté du 29 décembre 2011, NOR : ETSS1135534A, J.O. du 30-12-11]Notes(1) Entreprises occupant au moins 150 salariés (50 en Alsace-Moselle) relevant d’une tarification individuelle déterminée à partir de leurs propres résultats.(2) Entreprises occupant de 20 à 149 salariés (de 50 à 149 en Alsace-Moselle)…