EN BREF

LOGEMENT DE FONCTION DANS LA FPH Un décret et un arrêté du 8 janvier 2010 ont modifié les conditions d’attribution d’un logement de fonction pour « nécessité absolue » ou pour « utilité de service » aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH), dont notamment les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2642 du 15-01-10, page 14). Ils ont également prévu que les fonctionnaires auxquels une telle concession de logement avait été accordée avant le 11 janvier 2010 et qui ne satisfont pas aux nouvelles conditions en conservent le bénéfice pendant une durée maximale de deux ans. Un nouveau décret prolonge cette période transitoire de un an, soit jusqu’au 11 janvier 2013, afin de permettre à l’ensemble des établissements de régler des situations individuelles concernées par les nouvelles règles.[Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011, J.O. du 30-12-11]