Création de fichiers censés faciliter l’accès à la CMU-C et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et de l’AAH

Pour accompagner la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA), trois « traitements automatisés de données à caractère personnel » ont été mis en place en 2009 (1). Un décret modifie aujourd’hui certains de ces fichiers et en crée deux autres, avec l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Objectifs : mettre en place un guichet unique pour les demandes de RSA et de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et, plus généralement, améliorer l’accompagnement et l’insertion des titulaires du RSA mais aussi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).En premier lieu, le décret donne une nouvelle finalité au fichier dénommé « @ RSA », mis à la disposition des organismes instructeurs de l’allocation. Il permet ainsi à ces derniers, à l’issue de l’instruction de la demande de RSA, de saisir les informations relatives à une demande de CMU-C, puis de les transmettre sans délai aux caisses d’assurance maladie compétentes qui, à leur tour, orienteront les dossiers vers les organismes d’assurance maladie complémentaire choisis par les demandeurs (2). Cette transmission de données – qui ne concerne que les personnes dont les ressources sont présumées…