Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Décision du 14 décembre 2011, NOR : SCSA1135334S, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives et des enveloppes régionales de crédits prévisionnels de fonctionnement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour les établissements pour personnes handicapées ou âgées tarifés par l’agence régionale de santé (J.O. du 30-12-11). Arrêté du 16 décembre 2011, NOR : SCSA1114622A, fixant pour 2011 la fraction des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affectée aux dépenses de modernisation des services, de professionnalisation des métiers, de formation des aidants et des accueillants familiaux et de qualification des personnels soignants recrutés dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (J.O. du 30-12-11). Arrêté du 22 décembre 2011, NOR : ETSS1134104A, fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (J.O. 30-12-11). Arrêté du 22 décembre 2011, NOR : SCSA1133307A, relatif au plan comptable M22 applicable…
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