Adoption du quatrième collectif budgétaire pour 2011

Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a validé, le 28 décembre, l’essentiel du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté définitivement par le Parlement quelques jours plus tôt.Le texte contient une partie des mesures du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre dernier (1). Et notamment la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %, auquel sera désormais soumis l’ensemble des biens et services auxquels s’appliquait jusqu’alors le taux réduit de 5,5 %… à l’exclusion toutefois, notamment, des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées ainsi que des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, qui conservent donc leur taux de 5,5 %.Le collectif budgétaire prévoit également de geler le barème de l’impôt sur le revenu afférent non seulement aux revenus de 2011 (impôt exigible en 2012) mais aussi à ceux « des années suivantes » au niveau de celui des revenus de 2010 (2).Au-delà de la traduction législative du dernier plan de rigueur, entre autres mesures, le texte confie au Fonds national des solidarités…