USLD : fixation des tarifs plafonds « soins » pour 2011

Un arrêté revalorise les tarifs plafonds afférents aux soins applicables aux unités de soins de longue durée (USLD) en 2011. Ce dispositif s’applique depuis 2009 aux USLD qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d’accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social (1).Pour 2011, la valeur annuelle du point est fixée à 13,10 €, contre 12,98 € l’année précédente. Le tarif plafonds « soins » par patient reste fixé à :Les règles de convergence budgétaire permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds sont inchangées. Ainsi, pour chaque année jusqu’en 2016, le tarif « soins » par patient des USLD dont le tarif constaté en année N - 1 est supérieur au tarif plafond fixé pour l’année N doit être réduit dans une proportion telle que l’écart entre le tarif global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l’année précédente et le forfait résultant de l’application du tarif plafond pour l’année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016. Pour mémoire, le taux de réduction de l’écart est fixé à 16,66 % en 2011.[Arrêté du 19 décembre 2011, NOR : ETSH1134676A, J.O. du 27-12-11]Notes(1) Voir ASH n° 2599…