Services sociaux : la Commission européenne assouplit la réglementation sur les aides d’Etat…

La révision des règles sur l’octroi des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG), telle qu’adoptée par la Commission européenne le 20 décembre, fait la part belle aux services sociaux d’intérêt général (SSIG). Pour la première fois, l’exécutif européen réserve en effet un traitement spécifique à ces services en raison de leur faible impact sur la concurrence au sein du marché intérieur, ce dont se félicite le collectif SSIG (voir ce numéro, page 23).Ces nouvelles règles – également dénommées « paquet Almunia », du nom du commissaire européen chargé de la concurrence – doivent remplacer le « paquet Monti-Kroes » de juillet 2005 sur les compensations d’obligations de service public en faveur des SIEG. Depuis leur présentation en septembre dernier (1), elles ont été soumises à la consultation des Etats membres et ont ainsi un peu évolué pour tenir compte des commentaires formulés dans ce cadre. Le nouveau « paquet Almunia » se compose de quatre textes (2) : une communication qui apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux SIEG (aide, activité économique, mandat…) ; une décision qui exempte les Etats membres de l’obligation de notifier…