Prestations et cotisations sociales à Mayotte : une ordonnance organise la convergence avec le droit commun

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte (1), une ordonnance y organise la convergence « progressive et adaptée » sur 25 ans des prestations et des cotisations de sécurité sociale avec le droit commun de la métropole et des départements d’outre-mer (DOM). Il s’agit là d’une « première étape », qui sera « suivie de nouvelles avancées dans des textes législatifs à venir », explique le rapport accompagnant le texte. Celui-ci « fonde ainsi une méthode qui permettra, dans le cadre de rendez-vous ultérieurs des acteurs concernés, d’une périodicité d’au plus cinq années, de rapprocher progressivement, en fonction des évolutions socio-économiques de Mayotte, le droit applicable jusqu’à la convergence totale ». L’ordonnance complète les quatre textes relatifs à la sécurité sociale à Mayotte jusqu’à présent applicables (2).Prestations de l’assurance maladieL’ordonnance instaure des droits nouveaux en matière d’assurance maladie, tels que la possibilité de bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une assurance décès. En outre, elle améliore les conditions d’octroi des indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie. Des textes réglementaires devraient ainsi abaisser…