PJJ : de nouvelles modalités de tarification du secteur associatif habilité à partir de 2013

Un décret modifie, à l’horizon 2013, les modalités de financement des prestations fournies par les établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et dont le financement est assuré exclusivement par l’Etat.Actuellement, ces prestations font l’objet d’un prix de journée ou d’un tarif forfaitaire par mesure. Et c’est un arrêté qui fixe le mode de tarification applicable à chaque type de prestation. Dans un souci de simplification, le décret insère ces deux modes de tarification directement dans le code de l’action sociale et des familles. Il en ajoute un troisième – la dotation globale de financement (DGF) – pour permettre une « meilleure programmation des dépenses », explique sa notice. Il s’agit également de sécuriser les ressources des associations qui ont récemment alerté les parlementaires sur la sous-budgétisation des crédits alloués au secteur (1).Les prestations fournies sont donc financées par : un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures civiles ou pénales d’investigation ou des mesures de réparation ordonnées sur le fondement de l’ordonnance…