Pénibilité : les travaux et actions éligibles au Fonds national de soutien sont fixés

Un décret définit la nature des travaux et actions éligibles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité mis en place jusqu’au 31 décembre 2013 auprès de la caisse nationale d’assurance maladie. Créé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce fonds est destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou un accord collectif d’entreprise mettant en place un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.Le fonds apporte ainsi son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre des accords collectifs de branche ou d’entreprise susvisés.La sélection des projets susceptibles de bénéficier d’un financement du fonds fait l’objet d’un appel à projet. Ce sont les caisses d’assurance retraite et de santé au travail qui, sur la base de critères définis par le fonds, sélectionnent les projets et arrêtent le montant des subventions, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation,…