Mayotte : le financement des établissements pour personnes handicapées est aménagé

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mahorais qui accueillent des personnes handicapées doivent être financés par des dotations annuelles dans le cadre de contrats pluriannuels. C’est ce que prévoit une ordonnance du 22 décembre pour rapprocher le droit en vigueur à Mayotte – devenu département d’outre-mer le 31 mars dernier – du droit métropolitain.Le décret qui devait fixer les règles de tarification n’a pas pu être pris en raison des « très fortes spécificités locales », explique le rapport accompagnant l’ordonnance. En effet, à Mayotte, les réponses aux besoins des personnes handicapées sont assurées par quatre associations qui, en l’absence d’établissements juridiquement autorisés, bénéficient de subventions des pouvoirs publics. L’absence de dispositifs de cofinancement et de structuration de l’offre sont les principaux obstacles à la mise en place d’une tarification au prix de journée ou au forfait global. Par conséquent, jusqu’au 31 décembre 2016, le financement des établissements sera assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels, sur le modèle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, conclus entre les…