La DGCS lance une concertation sur l’instauration d’un service minimum en cas de grève

Lors de la réunion du comité national d’organisation sanitaire et sociale du 14 décembre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté aux partenaires sociaux et aux acteurs du secteur médico-social un document sur la mise en œuvre d’un service minimum dans les établissements sociaux et médico-sociaux (1), document qui doit permettre d’engager la concertation préalable à l’élaboration du rapport prévu sur ce sujet par la loi « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009, dite loi « HPST » (2). Ce rapport aurait dû être remis par le gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010, mais a été retardé par l’examen de la loi « Fourcade » du 10 août 2011 modifiant la loi « HPST », a justifié la DGCS.Le document présenté par l’administration centrale récapitule les limites au droit de grève dans le secteur médico-social posées par la loi et la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Selon la DGCS, s’il n’existe aucune disposition législative établissant l’obligation d’un service minimum en cas de grève, « la jurisprudence offre […] aux autorités et aux employeurs divers instruments permettant la mise en place d’un service minimum dans…