Hausse de 1 % des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM en 2012

Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM ou d’un logement financé par les « nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif » sont revalorisés de 1 % au 1er janvier.Ce taux a été retenu pour tenir compte de la limitation de l’augmentation des aides au logement à 1 % également décidé par le gouvernement dans le cadre du plan de retour à l’équilibre financier.Plafonds applicables au 1er janvier 2012Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour un contrat conclu en 2012, l’avis d’imposition établi en 2011 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2010).[Arrêté du 22 décembre 2011, NOR : DEVL1128589A, J.O. du 28-12-11]