… et propose des règles spécifiques en matière de commande publique
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Parallèlement aux nouvelles règles en matière d’aides d’Etat, la Commission européenne a présenté, le 20 décembre, un autre paquet législatif pour moderniser en profondeur la commande publique en Europe et qui a un impact sur les services sociaux d’intérêt général. Ce paquet se compose de trois propositions de directives (1), dont une sur la passation des marchés publics (2) et une sur les concessions de services (3), deux textes qui prévoient un traitement spécifique pour les services sociaux, de santé et d’éducation en raison de leur dimension transnationale limitée : il est en effet « apparu clairement que le régime normal de passation des marchés n’était pas adapté aux services sociaux », explique la Commission.L’exécutif européen propose d’abord d’élargir le champ des services concernés, qui recouvrira également à l’avenir, notamment, les services à la personne, qui comprennent certains services sociaux, de santé et d’éducation, les services distribuant des allocations diverses (familiale, maternité, chômage, etc.) ainsi que les services liés à la culture.La Commission prévoit ensuite que les marchés pour les services sociaux et les autres services spécifiques ci-dessus énumérés…
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