Barème des saisies des rémunérations en 2012

Le décret portant révision, au 1er janvier 2012, du barème des saisies et cessions des rémunérations est paru. La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établira l’an prochain comme suit : 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 590 € ; 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ; 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ; 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ; 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ; saisie de la totalité au-delà de 20 910 €.Ces seuils seront augmentés de 1 360 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule doit être laissé à la disposition du salarié saisi, quel que soit le nombre de personnes qu’il a à sa charge.Ce barème est également applicable à la cession des rémunérations,…