Prévention de la récidive : un décret explicite les missions des SPIP et des autorités judiciaires
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
S’inscrivant dans l’objectif d’une lutte plus efficace contre la récidive, un décret précise plus clairement les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des autorités judiciaires. Des dispositions qui s’appliquent depuis le 17 décembre.Ainsi, le juge de l’application des peines, les autres magistrats impliqués et – ce qui est nouveau – le procureur de la République doivent communiquer, le cas échéant, pour chaque dossier dont le SPIP est saisi, des instructions particulières relatives non plus au simple suivi de la mesure mais à sa finalité et au contenu des obligations à respecter. Si la nature des faits commis par un condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser qu’il fera l’objet d’un suivi renforcé par le SPIP. Une indication qui, comme avant, peut être également précisée postérieurement à la décision de libération conditionnelle.Sous l’autorité de son directeur, le SPIP doit donc s’assurer que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. Dans ce cadre, les personnels de ces services mettent en œuvre des mesures…
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