Pour la chancellerie, la garde à vue d’étrangers au seul motif d’un séjour irrégulier n’est pas contraire au droit européen

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, en est convaincu : le placement en garde à vue d’étrangers au seul motif qu’ils sont soupçonnés d’être en situation irrégulière ne constitue pas une entorse au droit européen. C’est ce qu’il indique aux parquets dans une circulaire visant à clarifier la portée de l’arrêt « Achughbabian » du 6 décembre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1).L’arrêt « Achughbabian », une décision sujette à interprétationsDans cette affaire, la cour de Luxembourg devait trancher un litige opposant la justice française à Alexandre Achughbabian, un ressortissant arménien qui, à la suite d’un contrôle d’identité et en raison de soupçons sur sa situation au regard du droit au séjour, avait été placé en garde à vue, avant de faire l’objet d’une procédure d’éloignement une fois la réalité de l’infraction constatée. Un placement en garde à vue fondé sur l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui punit d’une amende de 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement de une année le ressortissant étranger non communautaire qui séjourne irrégulièrement en France après l’expiration d’un délai de trois mois…