L’impact de l’état civil des enfants morts nés sur l’octroi des prestations sociales est détaillé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
En 2008, la Cour de cassation a jugé que tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement(1). Des textes réglementaires ont ensuite fixé les modalités de mise en œuvre de cette règle(2), qui a un impact sur le droit à certaines prestations sociales. « Compte tenu des pratiques différentes des caisses [en la matière] et afin d’assurer un traitement équitable des assurés et des allocataires », des instructions ministérielles sont aujourd’hui diffusées via une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) et une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse.Selon ces textes, rappelle la caisse, le certificat médical d’accouchement peut donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie(3). Et, dans ce cadre, certains avantages vieillesse peuvent être servis. Ainsi, sur production d’un acte de naissance, d’un acte d’enfant sans vie ou d’un justificatif d’accouchement délivré par un hôpital, les assurés peuvent bénéficier de la majoration pour enfants de 10 % accordée à ceux ayant eu trois enfants, de la majoration de durée d’assurance(4) ou de la bonification…
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