La nouvelle tarification des prestations d’hospitalisation dispensées aux titulaires de l’AME entre en vigueur

Prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011(1), la réforme des règles de tarification des prestations d’hospitalisation dispensées aux patients pris en charge par l’aide médicale d’Etat (AME) peut désormais entrer en vigueur. L’arrêté qui était attendu sur le sujet vient en effet de paraître. Dans la foulée, le ministère de la Santé a, dans une circulaire très technique, expliqué les modalités de mise en œuvre, étalée sur deux ans, de la nouvelle tarification.Objectif principal de la réforme : rapprocher les tarifs utilisés par les établissements de santé pour facturer à l’assurance maladie les soins en AME de ceux utilisés pour la facturation des soins des assurés sociaux « de droit commun ». La différence de facturation est en effet un des facteurs explicatifs de la hausse des dépenses du budget de l’Etat au titre de l’AME, mis en évidence dans plusieurs rapports récents(2). La réforme s’applique plus précisément aux prestations dispensées en médecine, chirurgie, obstétrique et en hospitalisation à domicile dans les établissements antérieurement financés par dotation globale et sous objectif quantifié national.Les nouvelles règles prévoient notamment…