La Commission européenne propose une réforme de la directive « qualifications professionnelles »

La Commission européenne souhaite lever les entraves à la mobilité professionnelle pour les ressortissants européens exerçant une profession réglementée, telle que, en France, celle d’assistant de service social. S’appuyant sur le « livre vert » qu’elle avait publié en juillet dernier sur le sujet (1), elle a proposé, le 19 décembre, une révision de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne afin de permettre aux professionnels de se rendre là où existent des possibilités de travail. L’exécutif européen espère que son texte, qui doit encore recevoir l’aval du Parlement européen et du Conseil des ministres européens, sera adopté avant la fin de l’année 2012.L’apport principal de la réforme proposée par la Commission consiste en l’introduction, à l’échelon européen, d’une carte professionnelle qui prendrait la forme d’un certificat électronique. Non obligatoire, cette carte faciliterait les démarches administratives des professionnels migrants comme des autorités. L’Etat membre de départ (et non plus celui d’accueil) serait chargé, avant de la délivrer, de vérifier les qualifications du demandeur, l’authenticité…