…et aménageant les modalités de fonctionnement des juridictions pour mineurs

Au-delà de l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, la loi « Ciotti » aménage les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs, créé par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, dite loi « Mercier » (1). Et tire les conséquences, pour cette juridiction ainsi que pour le tribunal pour enfants, de la décision du Conseil constitutionnel qui interdit au juge des enfants ayant instruit une affaire de la juger (2). Des ajustements d’ailleurs dénoncés par le Syndicat de la magistrature (3).Sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la loi modifie la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs. A compter du 1er janvier 2013, ces juridictions devront ainsi être présidées par un juge des enfants autre que celui qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Mais s’il n’y a pas assez de juges des enfants dans le tribunal de grande instance concerné, la présidence de ces juridictions pourra être assurée par un juge des enfants d’un autre tribunal pour enfants situé…