Adoption définitive de la loi instaurant un service citoyen pour les jeunes délinquants…

Après un parcours législatif houleux (1), la loi visant à instaurer un service citoyen pour les délinquants mineurs a été définitivement adoptée le 15 décembre par les députés. Sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, ce dispositif entrera en vigueur à compter de la parution de la loi au Journal officiel. Pour le député (UMP) Eric Ciotti, porteur de ce texte, il s’agit d’un « nouveau type de réponse face aux infractions commises par des mineurs délinquants, qui offrira un cadre à la fois contenant [2] et formateur sur les plans civique et professionnel, sans pour autant consister en une mesure privative de liberté ». En cela, estime-t-il, le service citoyen apparaît comme une « alternative crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé » (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).Selon le texte, l’autorité judiciaire pourra ordonner aux mineurs âgés de plus de 16 ans d’effectuer un service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Cette nouvelle mesure…