Ticket modérateur : pour le Conseil d’Etat, seule l’UNCAM peut en fixer le niveau

Saisi par la FNATH, le CISS et l’UNAF (1), le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 2 décembre, partiellement censuré un décret du 14 janvier 2011 sur la fixation du taux de participation financière de l’assuré social pour certains médicaments ou dispositifs médicaux (2), également appelé « ticket modérateur ».Pour mémoire, depuis 2004, il appartient à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer ce taux de participation dans des fourchettes définies par le gouvernement et fixées par décret. Or, en décembre 2010, l’union a refusé de valider une nouvelle baisse du remboursement des médicaments à service médical rendu « modéré » – dits à « vignette bleue » – et des médicaments homéopathiques, sollicitée par le gouvernement. Pour contrecarrer une telle opposition, ce dernier a inscrit dans le décret du 14 janvier dernier que si, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur d’une modification des limites du taux de participation de l’assuré, l’UNCAM n’avait pas fixé ce taux de participation, le taux applicable serait égal : soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui était inférieur ; soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui était…