Simplification des aides aux entreprises pour l’égalité professionnelle hommes-femmes

Les aides de l’Etat accordées aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes sont simplifiées par décret. Depuis le 9 décembre, un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est créé. Il fusionne deux anciens dispositifs : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. A noter que les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre continuent de produire effet jusqu’à leur terme.Le nouveau dispositif est ouvert à l’ensemble des entreprises, quel qu’en soit l’effectif, « pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaire en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois » (1).Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle doit être conclu entre l’employeur et le préfet de région. Il ouvre droit à une participation financière de l’Etat aux dépenses directement imputables à sa réalisation dans la limite de : 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ; 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur…