Séjour irrégulier et peine d’emprisonnement : la CJUE rend une décision ambiguë

La législation française est-elle contraire à la réglementation européenne en permettant l’emprisonnement d’un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière ? Dans un arrêt du 6 décembre très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) livre une réponse pour le moins alambiquée, réussissant l’exploit d’être saluée à la fois par la Cimade et les ministres français de l’Intérieur et de la Justice. Explications.Le contexte de l’affaireA l’origine de cette décision : une banale affaire mettant en scène un ressortissant arménien, Alexandre Achughbabian, interpellé en France sur la voie publique lors d’un contrôle d’identité et placé en garde à vue en raison de soupçons sur sa situation au regard du droit au séjour. Un examen plus approfondi avait alors fait apparaître que l’intéressé s’était vu précédemment refuser l’octroi d’un titre de séjour et s’était maintenu sur le territoire français malgré un arrêté lui enjoignant de le quitter. Après sa garde à vue, le ressortissant arménien avait donc fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière avant d’être placé en rétention administrative, le temps d’organiser son voyage. Mais il avait contesté cette procédure…