L’Union européenne adopte le permis unique de résidence et de travail pour les étrangers

A partir de 2013, le « permis unique » – qui autorise les ressortissants de pays tiers à la fois à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre tout en jouissant d’une égalité de traitement avec les ressortissants européens – deviendra une réalité dans l’Union européenne (UE). Après quatre longues années de négociations (1), le Parlement européen a en effet définitivement adopté, le 13 décembre, la directive qui met en place ce permis, directive qui doit être transposée en droit national dans les deux ans suivant sa publication au Journal officiel de l’UE (2).Premier instrument législatif dans le domaine de l’immigration légale adopté dans le cadre du traité de Lisbonne, le texte prévoit un système simplifié de guichet unique pour l’admission au séjour et le travail des ressortissants de pays tiers (à l’exception des indépendants, des étudiants, des travailleurs saisonniers ou détachés). Après l’introduction d’une demande par le ressortissant ou son employeur, l’Etat membre aura quatre mois pour rendre sa décision et toute réponse défavorable sera susceptible d’un recours en justice dans l’Etat membre concerné. Afin d’empêcher l’exploitation des ressortissants des pays…