Le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel, la loi sur l’allégement de certaines procédures juridictionnelles
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Lecture : 2 min.
Le Conseil constitutionnel a, le 8 décembre, censuré huit des 72 dispositions de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (1), dont deux touchant à la sphère familiale. Au-delà, il a émis une réserve sur l’extension du champ d’application de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 14 décembre, à l’exception de celles qui prévoient une date d’application différente.Plus précisément, les sages de la rue Montpensier ont considéré que ne présentaient pas de lien avec le projet de loi initial et étaient donc contraires à la Constitution : l’article 17 qui supprimait la référence à l’acte de naissance provisoire en cas d’accouchement secret ; l’article 18 qui prévoyait que le mariage pouvait être célébré dans la commune où l’un des deux époux ou – c’était là la nouveauté – le père ou la mère de l’un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue.Par ailleurs, la Haute Juridiction a émis une réserve sur l’article 27 qui étend les possibilités de recours à la procédure de comparution…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques