Il sera bientôt possible de porter plainte via Internet en cas d’atteinte aux biens
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Un arrêté autorise la mise en œuvre, sur l’ensemble du territoire, d’un nouveau traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », jusqu’alors expérimenté dans quelques départements. Ce service s’inscrit dans le cadre de la simplification des démarches administratives engagée par la révision générale des politiques publiques (1).Concrètement, il s’agit d’un téléservice qui doit permettre à une victime ou à son représentant légal : d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteintes aux biens contre un auteur inconnu ; d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou de gendarmerie de son choix pour déposer et signer sa plainte.Auront accès à ces données personnelles (identité, situation familiale, date et lieu de l’infraction…) les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de police ou de gendarmerie. Ces données seront effacées dès que la victime aura signé sa plainte. Et, si elle ne vient pas au rendez-vous fixé pour la signer, les données disparaîtront 30 jours après la réception de la déclaration.[Arrêté du 30 novembre 2011, NOR : IOCC1130765A, J.O. du 11-12-11]Notes(1) Voir ASH…
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