FPE : les taux des prestations individuelles d’action sociale pour 2012

Les taux des prestations d’action sociale versées aux agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) sont revalorisés de 1,7 % à compter du 1er janvier 2012, à l’exception de l’allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études entre 20 et 27 ans. Pour cette dernière, le taux applicable à compter du 1er janvier prochain sera égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2012 (1). Les conditions d’attribution des prestations d’action sociale demeurent celles définies par une circulaire de juin 1998 et précisées en juin 2002 (2).[Circulaire B9 n° 11-MFPF1132346C du 28 novembre 2011, disp. sur www.circulaires.gouv.fr]Notes(1) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prévoit que cette base mensuelle sera égale à 399 €.(2) Voir ASH n° 2271 du 12-07-02, p. 13.