Un décret sur l’information des travailleurs illégaux sur leurs droits sociaux et pécuniaires vient de paraître

Un décret vient compléter l’arsenal répressif déjà existant dans le code du travail pour sanctionner ceux qui emploient illégalement des étrangers sans titre. Au passage, il pose de nouvelles règles en termes d’information des personnes exploitées sur leurs droits sociaux et pécuniaires.

C’est ainsi que, depuis le 2 décembre, lorsqu’un salarié étranger n’est pas en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, l’agent de contrôle (inspecteur du travail, agent des impôts et des douanes, agent des organismes de sécurité sociale agréé à cet effet et assermenté, officier de police judiciaire, etc.) doit lui remettre un document l’informant de ses droits sociaux, notamment :

 le droit à un salaire et à des indemnités de rupture du contrat de travail ;

 l’obligation qui incombe à l’employeur de lui remettre ses bulletins de paie, son certificat de travail et son solde de tout compte ;

 la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et indemnités ainsi que, s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé, des dommages et inté