Tutelles : de nouveaux frais à la charge de la personne protégée pour la vérification des comptes

Un décret autorise le greffier en chef chargé de vérifier les comptes de gestion réalisée dans le cadre d’une mesure de tutelle à solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice.Pour mémoire, le tuteur doit en effet soumettre chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance, selon qu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur.Pour effectuer sa mission, le greffier en chef peut désormais, s’il l’estime utile, se faire assister d’un huissier de justice dès lors que les ressources de la personne protégée le permettent. L’huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire exprimé en taux de base, le taux de base s’établissant à 2,20 €. Sa rémunération varie selon le barème suivant : 88 € (40 taux de base) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est inférieur ou égal à 25 000 € ; 110 € (50 taux de base) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal…