Mandataires judiciaires et délégués aux prestations familiales : le délai de formation est allongé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Répondant favorablement à une demande de l’interfédération regroupant la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (1), une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) annonce officiellement que le délai accordé aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales pour suivre et valider la formation complémentaire prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs (2) est prorogé, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2012.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales doivent suivre une formation complémentaire dont le succès est attesté par la délivrance d’un certificat national de compétence (CNC). A titre transitoire, la loi du 5 mars 2007 a laissé aux professionnels en poste au 1er janvier 2009 un délai pour valider cette formation complémentaire, délai qui expire le 31 décembre prochain. Toutefois, explique la DGCS, « compte tenu de l’objectif du législateur de professionnaliser les intervenants tutélaires mais aussi des difficultés d’organisation et de financement que [ceux-ci] ont dû…
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