Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale sont exonérés du droit de plaidoirie pour les audiences à bref délai

Un décret et un arrêté exonèrent du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (AJ) totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives (1). A cette occasion, le montant de ce droit est revalorisé et passe de 8,84 € à 13 €. Ces dispositions s’appliquent depuis le 26 novembre dernier.Désormais, les bénéficiaires de l’AJ totale n’ont plus à verser de droit de plaidoiries dans le cadre des procédures comportant la tenue d’une audience à bref délai. Sont concernées les procédures suivantes : en matière pénale, les comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel ainsi que les procédures jugées devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; en matière civile, les procédures de prolongation de la rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et du maintien en zone d’attente ; en matière administrative, les recours contre certaines mesures d’éloignement lorsque l’étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.[Décret n° 2011-1634 et arrêté NOR : JUST1131454A…