Le taux annuel de reversement des OPCA au FPSPP est fixé à 10 % pour 2012

Le taux annuel de reversement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixé, pour l’année 2012, à 10 % de la participation obligatoire des employeurs due au titre de la formation professionnelle.Créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP a pour mission d’assurer la péréquation financière entre les OPCA et de permettre de dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires. Pour l’alimenter, un taux de reversement est fixé chaque année par arrêté ministériel pris sur propositions des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, propositions que le gouvernement est tenu de suivre. Ce taux qui doit être compris entre 5 % et 13 % est identique, pour l’année 2012, à celui fixé pour 2011.[Arrêté du 22 novembre 2011, NOR : ETSD1128044A, J.O. du 01-12-11]