EN BREF

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE. Un décret aménage les conditions de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dans l’objectif de mieux lutter contre la récidive. Doivent désormais être inscrites au fichier, « sans délai », la date de mise sous écrou et de libération de l’intéressé ainsi que son adresse à la sortie de détention. Doivent aussi y apparaître la date et le motif de l’inscription au fichier des personnes recherchées, une disposition souhaitée par le gouvernement lorsque les condamnés ne respectent pas strictement leurs obligations de justification d’adresse.[Décret n° 2011-1729 du 2 novembre 2011 et délibération CNIL n° 2011-179 du 16 juin 2011, J.O. du 4-12-11]CASIER JUDICIAIRE. Un décret modifie les modalités de demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui recense les condamnations les plus graves pour crime et délit et qui ne peut être remis qu’à l’intéressé lui-même, à sa demande. Ainsi, si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de 12 ans, il n’est plus exigé que la demande soit faite par lettre, « de sorte que les demandes […] pourront également…