Droit au séjour des étudiants, des ressortissants communautaires, des mineurs isolés… : les précisions du ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur détaille, dans une circulaire complétée de dix fiches thématiques, les modalités d’application du décret du 6 septembre dernier, qui a aménagé la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) afin de tenir compte des nouveautés introduites en matière de droit au séjour par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1). Au menu notamment : des précisions sur les ressources exigées pour les étudiants, sur le droit au séjour des ressortissants communautaires et des membres de leur famille ou bien encore sur la nouvelle procédure applicable aux mineurs isolés entrés en France après l’âge de 16 ans et confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 18 ans.EtudiantsPour obtenir la carte de séjour « étudiant », un étranger doit non seulement établir qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études, mais aussi justifier qu’il dispose de moyens d’existence suffisants. Ses ressources devaient auparavant correspondre « à 70 % au moins de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement…