EN BREF

MÉDIATION. Une ordonnance du 16 novembre transpose en droit français la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ce texte fixe un cadre commun de la médiation, à laquelle il confère une définition plus large : il s’agit en effet de « tout processus structuré, quelle que soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Ces dispositions sont applicables à toutes les formes de médiation – médiation au sens strict mais aussi conciliation non ordonnée par un juge –, qu’elles soient convention­nelles ou judiciaires. Les médiations intervenant dans le cadre de procédures pénales ne sont toutefois pas concernées. Dans tous les cas, le médiateur est tenu à une obligation de moyens et de confidentialité.[Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, J.O. du 17-11-11]