EN BREF

PROTECTION DE L’ENFANCE. Un décret publie la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui est entrée en vigueur pour la France le 1er février 2011. Signé par la France le 1er avril 2003, ce texte est relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle permet notamment de déterminer l’Etat dont les autorités sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant et de faciliter l’exécution de ces mesures dans tous les Etats contractants. Elle ne s’applique pas aux relations entre les Etats membres de l’Union européenne régies par le règlement communautaire du 23 novembre 2003 portant sur des questions similaires.[Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011, J.O. du 20-11-11]