Droit d’asile : adoption définitive de la directive « qualification » sur la protection internationale

Après avoir reçu l’aval du Parlement le 27 octobre dernier (1), la réforme de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale a été définitivement adoptée le 24 novembre par le Conseil de l’Union européenne. Les dispositions de cette nouvelle directive – dite directive « qualification » – doivent maintenant être transposées en droit national dans un délai de deux ans.Le texte, qui s’inscrit dans le cadre du « paquet asile » tendant à créer un régime d’asile commun (2), pose des normes pour permettre aux Etats membres d’identifier plus rapidement les personnes ayant besoin d’une protection internationale, soit en qualité de réfugiés, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire, et de mieux prévenir l’utilisation abusive du régime d’asile. Pour cela, il clarifie plusieurs notions juridiques, telles que la définition de la famille afin qu’elle couvre non seulement le conjoint ou le partenaire non marié et les enfants non mariés, mais aussi tout adulte légalement responsable d’un mineur non marié qui dépose une demande d’asile.…