Aide à domicile : agrément de l’avenant « invalidité » à la convention collective de branche

Un arrêté a agréé l’avenant n° 2 à la convention collective de branche (CCB) de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (1), toujours en attente d’extension en vue de son entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cet avenant prend notamment en compte l’impact, sur la prise en charge du risque invalidité, du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans) depuis le 1er juillet 2011 (2).En effet, avant le 1er juillet 2011, l’invalidité de l’assuré était prise en charge par l’assurance maladie jusqu’à ses 60 ans, âge qui correspondait à l’âge légal de départ à la retraite. Avec le relèvement progressif de deux ans de cet âge, les contrats de prévoyance vont donc devoir prendre le relais pour ces deux années supplémentaires, ce qui va entraîner une hausse des cotisations qui leur sont dues. La branche de l’aide à domicile a donc modifié son projet de convention collective en ce sens. Le taux de cotisation qui couvre le risque invalidité doit ainsi passer de 1,34 % à 1,64 % : 1,19 % pour l’employeur (contre 0,97 % dans la version initiale de la CCB) et 0,45 % pour le salarié (au lieu de 0,37 %).[Arrêté du 18 novembre 2011, NOR : SCSA1127482A,…