Publié le : Dernière Mise à jour : 13.09.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 21 min.
Mise en œuvre progressivement par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la mesure judiciaire d’investigation éducative doit se substituer complètement aux mesures d’enquêtes sociales et aux investigations d’orientation éducative le 1er janvier 2012. Elle a notamment vocation à fournir au magistrat des informations sur la personnalité et les conditions d’éducation et de vie du mineur.
Créée d’abord par une circulaire du 31 décembre 2010, puis confirmée par un arrêté du 2 février 2011, la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) constitue un nouvel outil à la disposition des magistrats susceptible d’être utilisé dans le cadre des procédures d’assistance éducative et dans celui de l’enfance délinquante. Plus précisément, cette mesure vise à fournir au juge des informations quant à la personnalité et aux conditions d’éducation et de vie du mineur, ainsi qu’au contexte familial. Elle peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ainsi que par les services gérés par le secteur associatif, à condition qu’ils soient autorisés et habilités à le faire.Initié…
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