Premier bilan de la procédure d’autorisation par appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont récemment diffusé un rapport de suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Présenté en section sociale du Comité national d’organisation sanitaire et sociale le 25 octobre dernier, ce document (1) dresse un premier bilan des appels à projets lancés de septembre 2010 à septembre 2011, identifie des difficultés rencontrées sur le terrain et évoque des pistes d’amélioration. Instaurée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (2), la nouvelle procédure a été précisée par un décret du 26 juillet 2010 et une circulaire du 28 décembre 2010 (3). Depuis le 1er août 2010, date d’entrée en vigueur du décret, ce sont les autorités chargées de délivrer l’autorisation qui, après avoir défini les besoins, doivent mettre en concurrence les projets susceptibles d’y répondre, est-il rappelé (sur l’impact de cette réforme sur le secteur social et médico-social, voir la rubrique « Vos idées », dans ce numéro, page 29).Une procédure inégalement mise en œuvre…S’appuyant…