Le gouvernement présente son quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a présenté le 16 novembre, en conseil des ministres, un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, le quatrième pour cette année.Le texte contient une partie des mesures du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre dernier (1). Et notamment la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %, auquel seront soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion notamment des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées ainsi que des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité.Sans surprise, le projet de loi de finances rectificative prévoit également que le barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2011 (impôt exigible en 2012) sera gelé au niveau de celui des revenus de 2010 (2).Mais le texte ne consiste pas seulement en une traduction législative du dernier plan de rigueur. Il envisage ainsi de confier au Fonds national des solidarités actives (FNSA) la charge de financer, pour le compte de l’Etat, les aides exceptionnelles de fin d’année versées…