Egalité hommes-femmes : précisions sur la mise en œuvre de la pénalité financière applicable aux entreprises

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes au 1er janvier 2012 par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Déjà détaillés par décret (1), le champ et les conditions d’application de cette pénalité sont aujourd’hui précisés par une circulaire des ministères du Travail et de la Cohésion sociale.Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation, peu importe, précise la circulaire, « qu’elles disposent ou non d’institutions représentatives du personnel (y compris en cas de carence du comité d’entreprise) ». Elles doivent donc, au 1er janvier prochain, être couvertes soit par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise pour les entreprises de moins de 300 salariés – dit rapport unique – ou le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes pour…