Aides d’Etat : le Parlement européen appelle à des règles spécifiques pour les services sociaux

La révision des règles régissant l’octroi des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) doit respecter la diversité des services publics en général et des services sociaux en particulier, estiment les députés européens. Leur résolution non législative, adoptée le 15 novembre à une large majorité (488 voix pour, 134 contre, 17 abstentions), constitue la réponse du Parlement aux propositions de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat (1). D’ores et déjà connues sous l’appellation « paquet Almunia », du nom du commissaire européen chargé de la concurrence, ces dernières se composent d’un règlement de minimis qui exempte les petits services publics locaux de notifier préalablement à la Commission des aides peu susceptibles d’entraver la concurrence, d’une décision d’exemption de notification et de deux communications visant à simplifier et clarifier le « paquet Altmark » de 2005.Si les députés accueillent favorablement la démarche de simplification et de clarification de la Commission, ils plaident pour des règles plus favorables pour les services publics dont les effets sur le commerce entre Etats membres ne sont pas à craindre. Ils suggèrent plus particulièrement…