Adoption définitive de la loi sur la répartition des contentieux et l’allégement des procédures

Après un parcours législatif chaotique (1), la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a finalement été adoptée le 16 novembre. Largement inspirée du rapport « Guinchard » sur la répartition des contentieux (2), le texte comprend pêle-mêle des mesures touchant à la procédure pénale, à la sphère familiale, à la saisie des rémunérations ou encore aux conséquences de la résiliation du bail. La loi entrera en vigueur dès sa parution au Journal officiel. Présentation de ses principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par au moins 60 sénateurs.Les dispositions relatives à la justiceLes parlementaires ont tout d’abord modifié les dispositions relatives à l’ordonnance pénale, une procédure simplifiée contradictoire permettant de juger certaines infractions sans comparution du prévenu et sans audience du tribunal. Pour le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, « un recours accru à l’ordonnance pénale constitue indéniablement un moyen pertinent pour mieux concentrer les moyens et matériels de l’institution judiciaire sur les affaires les plus complexes » (Rap. A.N. n° 3604, juillet…