Les modifications apportées par la loi « Fourcade » à la loi « HPST »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 23.09.2017Par : LYDIA LAGALecture : 24 min.
Sans remettre en cause les grands principes de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, la loi « Fourcade » du 10 août 2011 lui apporte des corrections. Plusieurs dispositions concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux : précisions sur les exonérations de la procédure d’appel à projet, clarification du statut des médecins libéraux qui interviennent en EHPAD… Des retouches sont également apportées dans le secteur sanitaire.
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST ») a finalement été publiée au Journal officiel amputée de près de la moitié de ses articles, à la suite d’une décision de censure du Conseil constitutionnel.Portée par le sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade, la proposition de loi visait initialement à corriger quelques dispositions de la loi du 21 juillet 2009. Plus précisément, l’objectif poursuivi était « d’aménager certaines mesures dont l’application est apparue trop complexe ou excessivement lourde administrativement et qui ont…
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