Une circulaire précise le contenu des accords et plans d’action de prévention de la pénibilité

Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises d’au moins 50 salariés ont obligation de conclure un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. A défaut, une pénalité financière peut leur être appliquée. Déjà précisé par décret (1), le dispositif fait l’objet d’une circulaire du ministère du Travail qui revient plus en détail sur les entreprises concernées par cette obligation, le contenu des accords et des plans d’action, la procédure de dépôt, etc.Pour mémoire, seules sont visées par cette obligation les entreprises d’au moins 50 salariés qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité énumérés à l’article D. 4121-5 du code du travail. La direction générale du travail précise notamment la méthode applicable pour déterminer la proportion des salariés exposés. Elle recommande également aux entreprises de moins de 50 ans salariés de s’assurer qu’elles ne doivent pas appliquer un accord de branche étendu prévoyant des dispositions en matière de pénibilité qui leur seraient applicables.L’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité est une obligation de résultat :…