Prestations familiales : les justificatifs exigés pour les enfants de réfugiés, d’apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans une récente circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apporte un certain nombre de précisions relatives à la nature et l’origine des pièces justificatives à fournir en cas de demande de prestations familiales pour des enfants membres de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Une démarche dictée par l’existence de « questions récurrentes » sur le sujet, qui ont attiré son attention.A la source de ces interrogations : le 3° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Lequel prévoit que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, à défaut, par un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l’enfant est membre de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.Pour la CNAF, en vertu de cette disposition, « il convient de demander tout d’abord au demandeur si l’enfant est placé sous la protection…
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